Amendement n° AS877 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 93, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose de modifier très sensiblement les missions des actuels Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA) et de revoir leur champ d’intervention professionnel. Ainsi, le futur article L. 6332-1-1 du code du travail prévoit que l’agrément des opérateurs de compétences sera accordé aux organismes paritaires en fonction, notamment, de « la cohérence de leur champ d’intervention … (extrait)