Amendement n° AS878 de Mme Justine Benin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Pour les salariés exerçant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de larticle L. 12423 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 du même code, les formations mentionnées à l’article L. 6314-1 dudit code ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du réperto… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er juillet 2014, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), contrat de travail approchant le droit commun, dans leurs relations contractuelles avec les salariés en insertion. Ces contrats permettent un accompagnement ajusté aux besoins de la personne tant sur la durée du contrat que sur la souples… (extrait)