Non soutenu.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , des fins de contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent ou conclus pour pourvoir un emploi saisonnier dans un secteur pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, des fins des contrats de travail visés aux articles L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles et L… (extrait)
L’article 29 du projet de loi consacre le principe selon lequel le taux de contribution de chaque employeur à l’assurance chômage pourra être minoré ou majoré en fonction de plusieurs critères : ‒ le nombre de fins de contrat, à l’exclusion des démissions ; ‒ la nature du contrat de travail, sa durée ou le motif de recours à un contrat d’une telle nature ; ‒ l’âge du salarié ; ‒ a taille de l’entr… (extrait)