Non soutenu.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 6 % de l’effectif total des salariés. »
La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés fixe une obligation de résultats, dans le privé comme dans le public, à tout établissement de vingt salariés en équivalent temps plein au moins d’employer des personnes reconnues comme étant en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif. Cette obligation a permis à des milliers de personnes e… (extrait)