Non soutenu.
Après le mot : « autorités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « , services et représentants du personnel au comité social et économique compétents. »
La prévention du harcèlement sexuel est du ressort de l’employeur au titre de son obligation de santé et de sécurité. Ce dernier doit également afficher dans les lieux de travail comme dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les dispositions de l’article 222-33 du code pénal relatives au harcèlement sexuel. Le présent article renforce ce dispositif préventif puisque l’emplo… (extrait)