Amendement n° AS896 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 5422-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La notification de la décision relative à la demande en paiement de l’allocation d’assurance prise par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait obligation à Pôle emploi de signifier au demandeur d’emploi les délais et voies de recours dont il dispose pour contester la décision lui refusant l’attribution de l’allocation d’assurance chômage.