Amendement n° AS900 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au taux : « 1,48 % », le taux : « 2,5 % ».

L'exposé des motifs

À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer les obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle. La contribution financière pour les entreprises d’au moins 11 salariés serait ainsi fixée à 2,5 % de la masse salariale, contre 1,48 % dans la rédaction actuelle du projet de loi. Ainsi, le taux prévu par le Gouvernement n’encourage pas les employeurs au développ… (extrait)