Amendement n° AS903 de M. Pierre Dharréville à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à l’accès à la formation des demandeurs d’emploi. En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'information et d'orientation des élèves et des étudiants, alors que cette compétence doit continuer … (extrait)