Amendement n° AS906 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé " plan de développement des compétences " supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires et les autres formations. Il intègre la possibilité pour l’employeur de refuser des formations dans le cadre du temp… (extrait)