Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
L’article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travail, assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable. A travers cet amendeme… (extrait)