Amendement n° AS919 de M. Pierre Dharréville à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 36 du présent projet de loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l’encontre des chômeurs tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d’application. Dans une logique stigmatisante, il est prévu d’accroître les sanctions en cas d’insuffisance de recherche d’emploi ou de refus de deux offres raisonnables d’emploi, dont le contenu n’est plus défini. Alors qu… (extrait)