Amendement n° AS934 de M. Francis Vercamer à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) intègre des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel, prenant ainsi en compte des secteurs d’activité tels que l’agriculture ou l’économie sociale et solidaire.