Amendement n° AS942 de M. Pierre Dharréville à l'article 64

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article promeut la mobilité professionnelle des fonctionnaires au risque de créer des situations de p… (extrait)