Amendement n° AS955 de Mme Fiona Lazaar à l'article 61

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’écart éventuellement mesuré peut donner lieu à des pénalités dont la nature et les conditions sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assortir d’une pénalité les écarts de rémunération non justifiés qui seraient mis à jour par l’indicateur chiffré qu’entend introduire le projet de loi.