Amendement n° AS965 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « ÉCOLES DE PRODUCTION « Art. L. 6271-1. - Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail. Leurs enseignements sont dispensés selon une pédagogie adaptée, celle du « faire pour apprendre ». « Art. L. 6271-2. - Les écoles de produ… (extrait)

L'exposé des motifs

Les écoles de production sont des établissements privés à but non lucratifs qui forment des jeunes à partir de 15 ans pour des CAP et des Bac professionnel. Les résultats qu’elles obtiennent mettent en avant l’excellence de l’apprentissage : avec 800 élèves répartis dans 25 établissements, elles présentent un taux de réussite de 93 % et leur place est reconnue par de nombreux acteurs institutionne… (extrait)