Amendement n° AS977 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II du même article » les mots : « d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revoit le dispositif de sanctions actuellement prévu au L. 6323-13. Il vise en effet à simplifier le dispositif de sanction actuellement existant concernant l’engagement des entreprises d’au moins de 50 salariés et à promouvoir des actions de formation non obligatoires, c’est-à-dire qui n’est pas conditionnée par l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une conv… (extrait)