Amendement n° AS983 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans la limite qu’au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que, si un accord collectif d’entreprise ou de branche adopte des modalités distinctes en terme de périodicité des entretiens professionnels, au moins un entretien prévu à l’article 6315-1 soit réalisé tous les six ans.