Amendement n° AS986 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « et les mots : « de l’âge du bénéficiaire » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à baser le salaire minimum des apprentis uniquement sur le critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l’âge. En effet, ce critère de l’âge pénalise les apprentis les plus âgés en nuisant à leur embauche, ce qui semble contraire avec l’objectif de la réforme d’ouvrir l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus.