Amendement n° AS995 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 45, substituer aux mots : « des Régions », les mots : « d’élus des conseils régionaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d’administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes et les plus à mêmes de représenter les régions.