Amendement n° AS996 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 10° De dialoguer avec les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des recommandations émises au niveau national. »

L'exposé des motifs

Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon territorial que constituent les CREFOP afin d'assurer une bonne cohérence des actions mise en place à travers ce projet de loi. La composition large des CREFOP incluant notamment les chambres consulaires en fait une instance incontournable dans la réussite des réformes engagées.