Amendement n° AS1007 de M. Denis Sommer à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) Du nombre de contrats de travail temporaires conclus pour les établissements de moins de 50 salariés, de 50 à 299 salariés et de 300 salariés et plus. »

L'exposé des motifs

L’assurance chômage permet d’assurer les travailleurs face aux pertes d’emploi temporaires. Elle est notamment financée par les cotisations sociales, qui peuvent être modulées différemment selon les pays. En France, la modulation dépend de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. Or, ce c… (extrait)