Amendement n° AS1010 de M. Denis Sommer à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas d’application d’un bonus-malus à l’employeur, les données et les sources utilisées sont automatiquement transmises. »

L'exposé des motifs

En cas d’application d’un bonus-malus à une entreprise, l’employeur doit pouvoir être informé sur les modalités de calcul du taux qui lui a été appliqué. Les données et les sources utilisées doivent automatiquement être transmises, sans qu’il ait à en faire la demande, comme cela est actuellement prévu dans le projet de loi.