Amendement n° AS1014 de M. Denis Sommer sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6241-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6241-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6241-4-1. - Le coût contrat comprend : « 1° Les dépenses pédagogiques en alternance (personnel, matière d’œuvre, matériel, sous-traitance) ; « 2° Les dépenses de structure (personnel, matière d’œuvre, matériel, investissement immobilier ou loyer, sous-traitance) ; « 3° Les dépenses d’aides “Transport, hébergement et restauration” (aides versées aux apprentis par le centre de formation des … (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations du CNEFOP, le présent amendement définit ce que comprend le coût contrat.