Tombé.
I. - Après l’alinéa 28, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Section 2 « Contribution au développement des formations professionnalisantes. « Art. L. 6132-3. - I. - Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l’insertion professionnelle, les employeurs de moins de onze salariés versent une contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131-1 de 0,08 %, calculée sur le revenu d’activité retenu pour le ca… (extrait)
Cet article vise à permettre aux employeurs de moins de onze salariés de verser la contribution au développement des formations professionnalisantes. Les écoles de la deuxième chance (e2c) sont des dispositifs performants d’insertion sur les territoires. Elles offrent à des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, ni qualification une formation professionnelle avec un taux de sorties positi… (extrait)