Amendement n° AS1018 de Mme Frédérique Lardet à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’exclure les contrats de travail à caractère saisonnier du dispositif de modulation de la contribution employeur. En effet, en raison de la nature saisonnière de certaines activités, certains secteurs sont contraints de recourir majoritairement à ce type de contrat. La nature saisonnière de l’activité étant une contrainte dont ils ne peuvent s’extraire, l’applicatio… (extrait)