Non soutenu.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme du financement des centres de formation des apprentis. Ce rapport évalue en particulier la pérennité financière des centres à faible contingent, mais aussi des centres positionnés sur des métiers rares ou émergents, et enfin des centres localisés en zone rurale ou quartier prioritaire de la ville.
La présente loi bouleverse le financement de l’apprentissage, notamment en confiant sa gestion aux branches professionnelles et non plus aux régions. Dans ce cadre, le financement des CFA se fera « au contrat », c’est à dire en fonction du nombre de contrats signés par chaque établissement. Si cette réforme a pour objectif légitime de valoriser et de développer l’apprentissage, il ne faudrait pas … (extrait)