Amendement n° AS1022 de Mme Catherine Fabre à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif à la mise en place des entretiens professionnels tous les deux ans. La perspective de l’état des lieux récapitulatif en 2020 - prévu par la loi du 5 mars 2014 - et de la sanction qui incombera aux entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations en la matière implique d’anticiper cette échéance et d’évaluer le suivi du dispositif… (extrait)