Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° À l’article L. 6523-1, après le mot « interprofessionnelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Un décret détermine les obligations de résultats des organismes agréés à compétence interprofessionnelle. » ; « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 6523-1 est supprimé ; »
Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, la gestion de la contribution formation et alternance dans les territoires ultramarins. Cette gestion qui avait été élargie en 2014 à certains Organismes Paritaires Collecteurs Agréés de branche s’est avérée contreproductive pour le développement de la formation des salariés, faute pour ces nouveaux opérateurs de disposer : - d’un réel se… (extrait)