Amendement n° AS1025 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’Etat et les représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France - conviennent chaque année d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ces conventions visent à promouvoir l’apprentissage dans la fonction publique, à garantir un meilleur appariement e… (extrait)

L'exposé des motifs

Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle… (extrait)