Adopté.
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 2272-1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l’emploi et de la formation professionnelle » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
L’extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination - pertinente lors de sa création - et ses nouvelles missions. La compétence historique relative à la négociation collective semble largement dépassée, la Commission ayant désormais vocation à se prononcer sur la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle dans son ensemble. Le Cons… (extrait)