Amendement n° AS1030 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son territoire, ».

L'exposé des motifs

Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l’accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. L’inégalité d’accès à la formation professionnelle est pour partie territoriale. Ainsi, comme le montre une étude de l’Insee de 2016, la concentration des centres de formation des apprentis (CFA) varie sensiblement d’un territoire à l’autr… (extrait)