Amendement n° AS1038 de Mme Frédérique Lardet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».

L'exposé des motifs

En faisant de l’opérateur de compétences un guichet unique en cas de CPF abondé, cet amendement poursuit deux objectifs ; simplification de traitement des dossiers d’une part, promotion du CPF d’autre part. Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée par les opérateurs de compétences qui gèrent déjà le… (extrait)