Amendement n° AS1039 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, après les mots :« de son statut, », sont insérés les mots : « de son niveau de qualification initiale, ».

L'exposé des motifs

Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l’accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. Selon l’Insee, 66 % des personnes ayant un niveau supérieur à bac + 2 avaient participé à au moins une formation en 2012 contre 25 % des personnes n’ayant aucun diplôme. Alors qu’elle devrait permettre aux salariés les moins qualifiés de d… (extrait)