Amendement n° AS1047 de Mme Frédérique Lardet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant: « Les opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L.6123-5 ne pourront délivrer des prestations prévues dans le cadre d’un compte personnel de formation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’éviter qu’un opérateur du conseil en évolution professionnelle puisse avoir des ressources financières par la délivrance de prestations de formations dans le cadre d’un CPF afin d’éviter tout conflit d’intérêt.