Amendement n° AS1053 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4153-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les établissements titulaires d’une licence de débits de boissons. Cette interdiction ne s’applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. « Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements titulaires d’une licence de débit de boissons ayant préalablement déclaré accueillir en stage ou embaucher des mi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des apprentis ou employés mineurs dans les établissements titulaires d’une licence de débits de boissons tout en simplifiant les procédures d’accueil de ces jeunes. Tout d’abord, la mention « à consommer sur place » est supprimée pour que les apprentis ou employés mineurs soient également protégés, quelle que soit la licence autorisant la vent… (extrait)