Amendement n° AS1055 de Mme Christelle Dubos à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « IV (nouveau). - À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 6325 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 dudit code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d’insertion. « Les modalités financières prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire l’insertion par l’activité économique dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion.