Amendement n° AS1062 de Mme Cendra Motin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « L’accès à un projet de transition professionnelle est garanti au demandeur pour une durée de 24 mois à condition que ce dernier soit toujours dans une situation professionnelle identique à celle qui était la sienne lors de sa demande. « Le conditionnement de la garantie à la situation professionnelle identique n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions relatives au CPF de transition qui seront les mêmes que celles du Fongecif et qui précisent que l’employeur ne peut refuser au salarié l’autorisation de s’absenter dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, mais peut reporter ce congé entraînent des délais de mise en route du projet conséquents. Cet amendement vise à garantir qu’une fois la commission regroupant les … (extrait)