Non soutenu.
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 11 : « 2° L’article L. 5212-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 5212-5. - La situation de l’employeur vis à vis de l’obligation d’emploi à laquelle il est soumis en vertu de l’article L. 5212-2 est déterminée par l’administration grâce aux informations fournies lors de la communication de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. « L’administration communique ensuite à l’employeur sa situation vis à vis de l’obligation susmentionnée. « … (extrait)
L’entreprise est responsable de la DOETH et doit indiquer son taux de travailleurs handicapés chaque année. Cette déclaration repose uniquement sur les informations transmises par les salariés détenant une RQTH qui le souhaitent. Cette procédure engendre souvent des déclarations erronées : tous les salariés ayant un handicap ne se manifestent pas et ceux qui sont identifiés ne renouvellent pas leu… (extrait)