Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour application de l’alinéa précédent, indépendamment de leur taille, les entreprises communiquent exclusivement et sans délai à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage. Cette communication est effectuée par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. »
La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative depuis le 1er janvier 2017 permet la dématérialisation de la transmission des informations vers le Pôle Emploi. Cet article vise à assurer par toutes les entreprises, la transmission unique de l’attestation dématérialisée d’assurance chômage à Pôle Emploi afin de simplifier la procédure de départ des salariés. Ainsi, nous supprimons le risque s… (extrait)