Amendement n° AS1074 de Mme Frédérique Lardet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément au II de l’article L. 6332-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions cadre de coopération avec l’État, en omettant son financement. Le projet de loi prévoit dans le nouvel article L. 6332-1 la mise en place de convention cadre ayant pour objet la « participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologique… (extrait)