Amendement n° AS1076 de Mme Ericka Bareigts à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « plan de développement des compétences » les mots : « plan de formation ». II. - En conséquence, après le mot : « supprimé », supprimer la fin de l’alinéa 14. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit de substituer l’appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d’appellation n’induise en erreur. La notion de « développement des compétences » figure en effet déjà à l’alinéa 3 de l’article L. 6321-1 du code du travail que le gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation en plan de développ… (extrait)