Amendement n° AS1082 de Mme Ericka Bareigts à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le taux révisé doit être supérieur ou égal au précédent taux. »

L'exposé des motifs

Malgré l’obligation légale pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, les personnes handicapées ne représentent aujourd’hui qu’à peine 3,5 % des salariés du secteur privé. Les personnes handicapées ne représentent par ailleurs qu’environ 5 % des fonctionnaires. La faiblesse de ces taux traduit d’importantes difficultés pour les personnes handicap… (extrait)