Amendement n° AS1092 de Mme Fabienne Colboc à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une information exhaustive lui est transmise sur les droits et obligations qui incombent au demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit la garantie que le travailleur salarié qui choisit de démissionner bénéficiera d’une information la plus exhaustive possible en matière de droits et obligations concernant son futur statut de demandeur d’emploi. Cela afin d’éviter les situations d’incertitudes et d’incompréhension, notamment sur les conditions d’ouverture de droits à l’Allocation d’Aide au Retour à … (extrait)