Amendement n° AS1093 de Mme Ericka Bareigts à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Dans un souci de simplification, le présent projet de loi prévoit un remplacement de la contribution pour la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage par une contribution unique. Les différents taux proposés selon la taille des entreprises et la nature de leurs activités peuvent se justifier par une différence de situation et un motif d’intérêt général. Les taux réduits pou… (extrait)