Amendement n° AS1096 de Mme Ericka Bareigts à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 132.

L'exposé des motifs

Le taux de la contribution supplémentaire à l’alternance due par les employeurs de deux cent cinquante salariés et plus est différencié selon la part de salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et la part des jeunes accomplissant un volontariat international. Cette différenciation peut être expliquée par une différence de situation et un motif d’intérêt général. En revanche… (extrait)