Amendement n° AS1107 de Mme Nathalie Elimas à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « e) (nouveau) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».

L'exposé des motifs

L’article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Parmi les missions confiées à France Compétences, afin de s’assurer que cette préoccupation soit pleinement incluse dans les missions de l’établissement public compte tenu du niveau de difficulté élevé rencontré… (extrait)