Amendement n° AS1110 de Mme Ericka Bareigts à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ». II. - Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 2272-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ». « 2° Cet article est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi étend les compétences de la Commission nationale de la négociation collective, qui est désormais chargée d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnances et de décrets concernant le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, la dénomination de la Commission ne cor… (extrait)