Amendement n° AS1114 de Mme Nathalie Elimas à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »

L'exposé des motifs

Il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives de la loi de 2005, trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées du fait du cadre bâti (locaux, environnement ...) et de l’absence de mise en œuvre de mesures d’aména… (extrait)