Rejeté.
Le 6° de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , France compétences ».
La transparence de la vie publique est une cause qui est chère au groupe socialiste. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a institué la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) qui contrôle les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement ou de cabinets ministériels, des élus locaux ou les membres d’organismes tels que l’A… (extrait)