Amendement n° AS1119 de Mme Ericka Bareigts à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de gestion et d’abondement des comptes personnels des agents publics sont définis par un décret publié au Journal Officiel avant le 31 décembre 2018. »

L'exposé des motifs

La formation professionnelle continue des agents publics est un enjeu essentiel tant pour l’amélioration des connaissances des agents que pour la capacité de l’État à exercer ses missions face aux nouveaux enjeux. Or, le présent projet de loi introduit un traitement différencié entre les agents publics et les salariés du privé : si les premiers conservent une valorisation de leur compte personnel … (extrait)